This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalised service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our PRIVACY POLICY for more information on the cookies we use and how to delete or block them.

Fiscalité : un outil d’efficience dans le contexte de la mondialisation

Richard Le Bon, Business Magazine No. - 1244 - du mercredi 20 juillet 2016 au mardi 26 juillet 2016 |

20 July 2016

La révision de la convention fiscale avec l’Inde est venue nous rappeler un fait important : à travers le monde, on prône un modèle de fiscalité plus transparent. Ce vent de changement a déjà atteint nos côtes. Les opérateurs du secteur financier savent que leur succès dépendra de leur capacité à démontrer de la substance, notamment en ayant une gestion fiscale saine.
 

La révision du traité Inde-Maurice nous a ébranlés dans nos certitudes en remettant en question ce qu’on prenait pour acquis. Depuis le début des années ’90, Maurice s’est appuyé sur sa fiscalité légère et son réseau de traité de non-double imposition pour développer son secteur du global business. Aujourd’hui, il semblerait que ce modèle économique soit en fin de cycle. Maurice n’opère pas dans une bulle et les règles de la fiscalité internationale régissant les transactions transfrontalières sont appelées à changer.


Le G20 – le regroupement des vingt plus grandes forces mondiales au monde, parmi lesquelles on retrouve l’Inde –, est déterminé à changer les règles du jeu au détriment des petits États qui ont bâti leur succès grâce à leur faible taxation. Dans cette optique, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié l’année dernière son rapport sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Celui-ci contient une série de 15 actions avec pour objectif de couper l’herbe sous les pieds des multinationales et autres holdings qui, dans un souci d’optimisation fiscale, se tournent vers les juridictions à faible fiscalité pour transférer leurs bénéfices vers des contrées où elles ne sont pas économiquement très actives. Le mot d’ordre est désormais le suivant : les revenus seront imposables dans les pays où la valeur est créée. C’est ce que nous expérimentons d’ailleurs avec l’Inde, où l’impôt sur les plus-values sera appliqué à partir d’avril 2017.


Injustice vis-à-vis des petits pays

L’OCDE préconise dans la même foulée une refonte du système fiscal international et le développement d’un système multilatéral pour modifier les traités fiscaux.


Commentant les développements sur la scène internationale, Gilbert Seeyave, Partner/Tax à BDO, ne peut s’empêcher de voir une forme d’injustice à l’égard des petits États, qui n’ont fait que jouer sur leurs atouts ? «Les grands pays menacent de boycotter les petits États car les entreprises quittent leur territoire pour s’installer là où la taxe est moins élevée. La majorité des utilisateurs du secteur du global business ne font pas de l’évasion fiscale car le secteur est bien réglementé», observe-t-il.


Anthony Leung Shing, Tax Leader à PwC, abonde dans le même sens. Il récuse l’argument selon lequel le centre financier mauricien servirait de conduit pour l’évasion fiscale. «Le secteur du global business mauricien n’est pas fondé sur la promotion de ce type d’activités», argue-t-il. Et d’ajouter :«Le contexte international a effectivement beaucoup évolué ces dernières années et, aujourd’hui, même si la planification fiscale est légale, les multinationales sont plus sensibles à toute optimisation fiscale agressive, vu les positions prises par des institutions comme l’OCDE et certaines ONG spécialisées, entre autres.»


Si l’on peut se questionner sur l’orientation que prend la fiscalité internationale, il n’empêche qu’une bonne planification fiscale est cruciale à une échelle microéconomique. Il s’agit d’un facteur clef qui participe à l’efficience d’une entreprise. Une société qui est en règle avec le fisc est généralement moins encline à avoir des problèmes de trésorerie.


À Maurice, on note que graduellement les entreprises se tournent vers les fiscalistes. «Même si la fiscalité mauricienne reste relativement légère, les entreprises mauriciennes ont aujourd’hui une meilleure compréhension de la valeur ajoutée qu’apporte une firme comptable en matière de conseils fiscaux. Ses effets sont immédiats, avec un impact certain sur l’optimisation de la fiscalité de l’entreprise et une minimisation des risques de non-conformité fiscale», soutient d’ailleurs Anthony Leung Shing. Shakil Moollan, Managing Partner de Moollan & Moollan, renchérit : «Un business ne peut survivre s’il ne suit pas la législation fiscale».


Les multinationales jouent le jeu

De son côté, Bobby Yearkiah, Associate Director du Tax Department de KPMG, note que ce sont surtout les multinationales qui s’implantent à Maurice ou qui utilisent notre juridiction pour leurs opérations transfrontalières qui sont davantage dans une démarche de planification fiscale. «Les compagnies internationales sont sensibles à l’importance de bien gérer leur fiscalité. Pour elles, il s’agit de se conformer aux lois fiscales à Maurice. Par contre, il n’est pas dans la culture des entreprises mauriciennes de faire des études ou d’élaborer des scénarios sur leurs charges fiscales. Ce constat est plus prégnant chez les PME et les structures d’entreprise familiale», observe-t-il.


Si la démarche des grandes entreprises de recourir aux services d’experts en fiscalité est encourageante, on remarque toutefois que les petites et moyennes entreprises (PME) tardent à suivre le pas. Bien souvent, «elles cherchent des solutions après avoir été mis en examen par l’autorité fiscale», note Swaraj Ochit, Senior Partner, Nexia Baker &Arenson. Il est alors trop tard. La pilule est souvent amère quand on sait que les coûts d’un redressement par la Mauritius Revenue Authority (MRA) sont parfois onéreux. Du reste, ces dernières années, l’autorité fiscale a durci la ligne vis-à-vis des resquilleurs. Au total, elle a pu récupérer près de Rs 5,5 milliards lors de ses opérations de redressement. Il faut savoir qu’une entreprise qui est non conforme en termes de Corporate Tax peut encourir des pénalités à hauteur de 50 % des montants impayés, plus des intérêts de 0,5 % pour chaque mois impayé.


«Les coûts d’un redressement peuvent être considérables. Déjà, à partir du moment où est émise une réclamation, l’entreprise doit payer 10% du montant exigé. C’est la raison pour laquelle il faut une gestion saine de la fiscalité», précise, pour sa part, Dev Dhaliah, Managing Partner de Parker Randall.


Une gestion saine des finances passe par une bonne administration fiscale. Les entreprises mauriciennes doivent se montrer moins archaïques dans leur approche et ne plus voir la planification fiscale comme un coût. Dans le monde des affaires, la conformité est désormais la règle d’or.